Arrêté du 4 février 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2014.

TexteArrêté du 4 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000030460031
Texte parentLEGITEXT000028750329
Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 février 2014 (version du 1er décembre 2014)Légifrance →

1. Est considéré comme un dispositif de surveillance au sens du quatrième alinéa de l'article 1er :

2. ― soit tout dispositif électronique de visualisation, communication ou d'alarme permettant, durant le temps de l'accès des convoyeurs de fonds au local, de déclencher une alerte et une intervention extérieure en cas d'agression ou de risque d'agression des convoyeurs de fonds ;

3. ― soit la présence, pendant toute la durée de la manipulation des fonds, du convoyeur de fonds assurant le rôle de garde mentionné à l'article R. 613-33 du code de la sécurité intérieure.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030460031, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.