Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 mars 2014 (version du 21 mars 2014)Légifrance →
1. Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont autorisés à mettre en œuvre, à titre expérimental, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et véhicules signalés » (FOVeS) ayant pour finalité de faciliter les recherches de la police et de la gendarmerie ainsi que celles effectuées par les agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire ou par les services des douanes à l'occasion des contrôles relevant de leurs attributions, pour :
2. ― la découverte et la restitution des véhicules volés ;
3. ― la surveillance des véhicules et objets signalés dans le cadre de missions répressives ou préventives ;
4. ― la découverte et la restitution des objets perdus ou volés.
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