Arrêté du 17 mars 2014 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 21 mars 2014.

TexteArrêté du 17 mars 2014

IdentifiantLEGIARTI000028751199

Texte parentLEGITEXT000028751179

Référencearticle 9 de l'arrêté du 17 mars 2014 (version du 21 mars 2014)Légifrance →

1. La présente expérimentation est autorisée pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté. Il est procédé à son évaluation.

2. Un rapport sera transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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