Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-359 du 20 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028752864
Texte parentLEGITEXT000028752855
Référencearticle 2 du décret n°2014-359 du 20 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article 3 du décret du 10 novembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « III. ― Les unités territoriales comportent des unités de contrôle départementales ou infra-départementales. La délimitation géographique d'une unité de contrôle peut recouvrir tout ou partie d'une ou plusieurs unités territoriales dans les conditions prévues à l'article R. 8122-6 du code du travail. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.