Décret n°2014-360 du 19 mars 2014 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2014-360 du 19 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028752888
Texte parentLEGITEXT000028752883
Référencearticle 1 du décret n°2014-360 du 19 mars 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans l'intitulé du décret du 9 mai 1995 susvisé, les mots : « par voie télématique » sont remplacés par les mots : « par voie électronique ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n° 95-681 du 9 mai 1995

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