Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-360 du 19 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028752890
Texte parentLEGITEXT000028752883
Référencearticle 2 du décret n°2014-360 du 19 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 1er et 6 du même décret, les mots : « par voie télématique» sont remplacés par les mots : « par voie électronique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 95-681 du 9 mai 1995 : art. 1, art. 6
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