Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-360 du 19 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028752892
Texte parentLEGITEXT000028752883
Référencearticle 3 du décret n°2014-360 du 19 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-La procédure d'inscription par voie électronique sur le site internet de l'autorité organisatrice du concours comporte, au choix de cette même autorité :
3. « 1° Une phase de préinscription et une phase de validation ; ou
4. « 2° Une phase unique d'inscription et de validation.
5. « L'arrêté portant ouverture du concours fixe les modalités de la procédure d'inscription prévue aux 1° et 2° du présent article, notamment le délai entre la date d'ouverture des inscriptions au concours et la date de clôture des inscriptions qui ne peut être inférieur à un mois. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 95-681 du 9 mai 1995 : art. 2
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