Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-360 du 19 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028752896
Texte parentLEGITEXT000028752883
Référencearticle 5 du décret n°2014-360 du 19 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Lorsque l'arrêté portant ouverture du concours prévoit l'inscription par voie électronique, selon les modalités prévues à l'article 2, il doit également permettre l'inscription par écrit. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 95-681 du 9 mai 1995 : art. 7
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