1. La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-360 du 19 mars 2014 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 mars 2014.
TexteDécret n°2014-360 du 19 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028752900
Texte parentLEGITEXT000028752883
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