Arrêté du 12 décembre 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 mars 2014.

TexteArrêté du 12 décembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028752913

Texte parentLEGITEXT000028752903

Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 décembre 2013 (version du 22 mars 2014)Légifrance →

1. L'annexe I de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé est modifiée conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.

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