Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 mars 2014 (version du 22 mars 2014)Légifrance →
1. Une convention conclue pour une durée minimale de quatre ans détermine les principaux axes stratégiques de la gestion du programme, les moyens dont le gestionnaire dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par les signataires.
2. Elle fixe :
3. ― les modalités de gouvernance du programme ;
4. ― le périmètre d'intervention de la Caisse des dépôts et consignations ;
5. ― les missions de la cellule d'animation nationale ;
6. ― les modalités de définition de l'enveloppe budgétaire allouée au gestionnaire (fonctionnement et intervention).
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