Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 mars 2014.

TexteOrdonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014

IdentifiantLEGIARTI000028753540

Texte parentLEGITEXT000028753510

Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 (version du 22 mars 2014)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu du dossier de demande, la procédure et les conditions de délivrance du certificat de projet.

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