Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 22 mars 2014.

TexteOrdonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014

IdentifiantLEGIARTI000028753543

Texte parentLEGITEXT000028753510

Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 (version du 22 mars 2014)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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