Référencearticle 7 du décret n°2014-358 du 20 mars 2014 (version du 22 mars 2014)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur :
2. ― dans les régions Aquitaine, Champagne-Ardenne et Franche-Comté à compter du 1er avril 2014 ;
3. ― dans la région Bretagne à compter du 1er septembre 2014.
4. Des demandes de certificats de projets ainsi, que le cas échéant, des demandes jointes prévues au II de l'article 1er pourront être présentées sur le fondement du présent décret, dans les quatre régions précitées, jusqu'au 31 janvier 2017.
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