Décret n°2014-362 du 20 mars 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 mars 2014.

TexteDécret n°2014-362 du 20 mars 2014

IdentifiantLEGIARTI000028756150

Texte parentLEGITEXT000028756137

Référencearticle 1 du décret n°2014-362 du 20 mars 2014 (version du 23 mars 2014)Légifrance →

1. Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

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