Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-362 du 20 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028756152
Texte parentLEGITEXT000028756137
Référencearticle 3 du décret n°2014-362 du 20 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 245-24-2 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « , ou le label provisoire, » sont supprimés ;
3. 2° Au deuxième alinéa du même article, après les mots : « chaque bénéficiaire de l'aide animalière » sont insérés les mots : « ou avec le directeur de chaque établissement social ou médico-social » ;
4. 3° Au dixième alinéa du même article, après les mots : « code de l'action sociale et des familles » sont insérés les mots : « ou à un établissement social ou médico-social ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. D245-24-2
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