1. La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-362 du 20 mars 2014 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 23 mars 2014.
TexteDécret n°2014-362 du 20 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028756154
Texte parentLEGITEXT000028756137
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