Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Après le 11° du 1 de l'article 207, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
3. « 12° Les bénéfices, plus-values latentes et profits qui résulteraient de la transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais en société anonyme d'habitations à loyer modéré, pour les logements qui seront conventionnés à l'aide personnalisée au logement dans le cadre de la transformation. » ;
4. 2° Le II de l'article 1384 C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les logements qui font l'objet d'une convention avec l'Agence nationale de l'habitat et qui seront conventionnés à l'aide personnalisée au logement après la transformation en société anonyme d'habitations à loyer modéré de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais conservent le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 207
Divisions : Art. 1384 C