LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 · Article

Article 111

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

TexteLOI n° 2014-366 du 24 mars 2014

Rattachement

Section 1 : Moderniser les dispositifs législatifs relatifs au logement social

TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT
Chapitre III : Moderniser les dispositions relatives aux organismes de logement social
Section 1 : Moderniser les dispositifs législatifs relatifs au logement social

IdentifiantLEGIARTI000028775812

Texte parentLEGITEXT000028775733

Référencearticle 111 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (version du 27 mars 2014)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la construction et de l'habitation.

3. Art. L301-2, Art. L365-1, Art. L411-2, Art. L422-11, Art. L423-4, Art. L423-5, Art. L481-1,

4. Art. L481-6

5. A créé les dispositions suivantes :

6. -Code de la construction et de l'habitation.

7. Art. L411-2-1

8. A créé les dispositions suivantes :

9. -Code de la construction et de l'habitation.

10. Art. L481-8

11. II.-Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux satisfont à l'obligation prévue à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du I du présent article, dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, et, notamment, le délai dans lequel le dossier de demande d'agrément doit être déposé.

12. III.-L'article L. 481-8 du code de la construction et de l'habitation entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

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