Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 353-9-3 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) A la première phrase, la référence : « d de l'article 17 » est remplacée par la référence : « I de l'article 17-1 » ;
4. b) A la seconde phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
5. 2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
6. « L'autorité administrative peut, dans la limite de 5 % au-delà du montant de l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre, autoriser une société d'économie mixte à déroger au premier alinéa soit dans le cadre d'un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l'organisme ayant fait l'objet d'une réhabilitation et en vue d'assurer l'équilibre financier de l'opération.
7. « Pour les sociétés d'économie mixte ne dérogeant pas au sixième alinéa de l'article L. 445-2, l'augmentation du loyer pratiqué de chaque logement ne peut excéder, d'une année par rapport à l'année précédente, de plus de 5 % le montant maximal prévu en application du I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, sauf accord des associations représentatives de locataires ou des locataires dans les conditions fixées à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. »
8. II. ― A la première phrase du premier alinéa du III de l'article 210 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 2013 » est remplacée par la date : « 2016 » et la référence : « d de l'article 17 » est remplacée par la référence : « I de l'article 17-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L353-9-3
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 : art. 210