1. I. à XII.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. L421-13
4. A créé les dispositions suivantes :
5. -Code de la construction et de l'habitation.
6. Art. L421-13-1
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code de la construction et de l'habitation.
9. Art. L443-8, Art. L443-11, Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L443-13, Art. L443-15-2, Art. L443-12
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -Code de la construction et de l'habitation.
12. Art. L443-7
13. A créé les dispositions suivantes :
14. -Code de la construction et de l'habitation.
15. Art. L443-15-2-2
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. -Code de la construction et de l'habitation.
18. Art. L421-6
19. A créé les dispositions suivantes :
20. -Code de la construction et de l'habitation.
21. Art. L421-6-1
22. A créé les dispositions suivantes :
23. -Code de la construction et de l'habitation.
24. Art. L421-7-1
25. A créé les dispositions suivantes :
26. -Code de la construction et de l'habitation.
27. Art. L421-8-1, Art. L421-8-2
28. XIII.-Le dernier alinéa de l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017. XIV.-L'article 1051 du code général des impôts est applicable aux sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.