Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
RattachementSection 1 : Moderniser les dispositifs législatifs relatifs au logement social
TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT
Chapitre III : Moderniser les dispositions relatives aux organismes de logement social
Section 1 : Moderniser les dispositifs législatifs relatifs au logement social
IdentifiantLEGIARTI000028775820
Texte parentLEGITEXT000028775733
Référencearticle 115 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 421-12-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 421-12-1. - Un directeur général d'office peut occuper une autre fonction de direction, dès lors qu'elle n'est qu'accessoire et ne donne lieu à aucune rémunération supplémentaire. Un tel cumul ne peut concerner qu'un organisme d'habitations à loyer modéré au sens de l'article L. 411-2, une société d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux ainsi que, le cas échéant, d'aménagement ou un organisme mentionné à l'article L. 365-1. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L421-12-1
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