1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation.
2. Art. L31-10-3
3. II. - Le I s'applique aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant la promulgation de la présente loi.
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 · Article
Article 117
Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.
TexteLOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
Rattachement
Section 1 : Moderniser les dispositifs législatifs relatifs au logement social
- TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT
- Chapitre III : Moderniser les dispositions relatives aux organismes de logement social
- Section 1 : Moderniser les dispositifs législatifs relatifs au logement social
IdentifiantLEGIARTI000028775824
Texte parentLEGITEXT000028775733
Aller plus loin
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