Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
RattachementSection 1 : Moderniser les dispositifs législatifs relatifs au logement social
TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT
Chapitre III : Moderniser les dispositions relatives aux organismes de logement social
Section 1 : Moderniser les dispositifs législatifs relatifs au logement social
IdentifiantLEGIARTI000028775826
Texte parentLEGITEXT000028775733
Référencearticle 118 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du premier alinéa de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
2. 1° Les mots : « à compter du 5 janvier 1977 » sont supprimés ;
3. 2° Après la seconde occurrence du mot : « ou », il est inséré le mot : « construits ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L442-6-4
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