LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 · Article

Article 123

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2016.

TexteLOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
Rattachement
Chapitre V : Réformer la gouvernance de la participation des employeurs à l'effort de construction
  1. TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT
  2. Chapitre V : Réformer la gouvernance de la participation des employeurs à l'effort de construction
IdentifiantLEGIARTI000033282966
Texte parentLEGITEXT000028775733
Référencearticle 123 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (version du 22 octobre 2016)Légifrance →

1. I.-Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : " Union d'économie sociale du logement " sont remplacés par les mots : " Union des entreprises et des salariés pour le logement ".

2. A abrogé les dispositions suivantes :

3. -Code de la construction et de l'habitation

4. Art. L313-32-1

5. -Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996

6. Art. 8

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code de la construction et de l'habitation.

9. Art. L313-3, Art. L313-8, Art. L313-14, Art. L313-15, Art. L313-21, Art. L313-22, Art. L313-23, Art. L313-25, Art. L313-27, Art. L313-28, Art. L313-29, Art. L313-33, Art. L313-34, Art. L313-35,

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. -Arrêté du 14 février 1979

12. Art. 3, Art. 5

13. -Arrêté du 3 décembre 1999

14. Art. 1

15. -Arrêté du 10 août 2009

16. Art. 1, Art. 2, Art. 3

17. -Code de la construction et de l'habitation.

18. Art. L313-7, Art. L313-13, Art. L313-17, Art. L313-18, Art. L313-23, Art. L313-19,

19. Art. L313-20, Art. L313-26-1, Art. L321-1, Art. L422-2-1, Art. L441-2-3, Art. R313-12, Art. R313-40, Art. R313-42, Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-10, Art. R313-13, Art. R313-18, Art. R313-21, Art. R313-24, Art. R313-36, Art. R313-37, Art. R313-38, Art. L313-26-2, Art. L313-36, Art. R313-18-2, Art. R313-19-1, Art. R313-19-2, Art. R313-19-3, Art. R313-19-4, Art. R313-19-5, Art. R313-19-6, Art. R313-19-7, Art. R313-20-1, Art. R313-20-2, Art. R313-20-3, Art. R321-6-1, Art. R321-6-2, Art. R321-6-3, Art. R321-6-4, Art. R321-17-1, Art. R365-1, Art. L531-3, Art. R313-29-1, Art. R313-29-3, Art. R313-29-5, Art. R313-29-8

20. -Code des assurances

21. Art. R426-1, Art. R426-3, Art. R426-4, Art. R426-5, Art. R426-6, Art. R426-8, Art. R426-9, Art. R426-10, Art. R426-11

22. -Code des juridictions financières

23. Art. L111-8-2

24. -Décret n° 97-143 du 14 février 1997

25. Art. 2, Art. 4

26. -Décret n° 97-271 du 21 mars 1997

27. Art. Annexe I

28. -Décret n° 98-20 du 9 janvier 1998

29. Art. 1, Art. 2

30. -Décret n° 99-12 du 7 janvier 1999

31. Art. 1, Art. 2

32. -Décret n° 99-125 du 22 février 1999

33. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

34. -Décret n° 2001-42 du 15 janvier 2001

35. Art. 1, Art. 2

36. -Décret n° 2002-48 du 10 janvier 2002

37. Art. 2, Art. 1

38. -Décret n° 2004-123 du 9 février 2004

39. Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 8

40. -Décret n° 2006-481 du 27 avril 2006

41. Art. 2, Art. 1

42. -Décret n° 2007-762 du 10 mai 2007

43. Art. 1, Art. 2

44. -Décret n° 2009-746 du 22 juin 2009

45. Art. 3

46. -Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009

47. Art. 1, Art. null

48. -Décret n° 2009-1623 du 23 décembre 2009

49. Art. 6

50. -Décret n° 2009-1660 du 28 décembre 2009

51. Art. 1, Art. 2

52. -Décret n° 2012-353 du 12 mars 2012

53. Art. 1, Art. 2

54. -Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996

55. Art. 47

56. -Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996

57. Art. 3, Art. 9, Art. 10

58. Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998

59. Art. 56

60. -Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

61. Art. 50

62. -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000

63. Art. 26

64. -LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001

65. Art. 26

66. -Loi 2002-1575 du 30 décembre 2002

67. Art. 38

68. -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

69. Art. 7, Art. 11, Art. 12, Art. 50, Art. 51

70. -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

71. Art. 57

72. -LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007

73. Art. 85

74. -LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009

75. Art. 8

76. -LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010

77. Art. 31

78. -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

79. Art. 43

80. -LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012

81. Art. 82

82. -LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013

83. Art. 79

84. -Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996

85. -Décret n° 97-143 du 14 février 1997

86. -Décret n° 98-20 du 9 janvier 1998

87. -Décret n° 99-12 du 7 janvier 1999

88. -Décret n° 99-125 du 22 février 1999

89. -Décret n° 99-126 du 22 février 1999

90. -Décret n° 2000-22 du 10 janvier 2000

91. -Décret n° 2001-42 du 15 janvier 2001

92. -Décret n° 2002-48 du 10 janvier 2002

93. -Décret n° 2006-481 du 27 avril 2006

94. -Décret n° 2007-762 du 10 mai 2007

95. -Décret n° 2009-1660 du 28 décembre 2009

96. IV.-Les dispositions réglementaires prises en application du dernier alinéa de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, restent applicables jusqu'à la date d'effet de la première convention mentionnée à ce même article dans sa rédaction résultant de la présente loi.

97. V.-(Abrogé)

98. VI.-Les agréments accordés aux organismes agréés par le ministre chargé du logement aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, en application de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, et ayant le statut d'organismes d'habitations à loyer modéré ou de sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2014, sous réserve du respect des conditions de maintien d'agrément.

99. Jusqu'au 31 décembre 2014, l'article L. 313-32-1 du code de la construction et de l'habitation , dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, s'applique à ces organismes.

100. A compter du 1er janvier 2015, l'agrément des organismes mentionnés au premier alinéa du présent VI est retiré de plein droit, sans notification préalable. Leurs droits et obligations sont transférés aux organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 313-18.

101. VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

102. -Code monétaire et financier

103. L511-7

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033282966, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.