Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
RattachementChapitre Ier : Développement de la planification stratégique
TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME
Chapitre Ier : Développement de la planification stratégique
IdentifiantLEGIARTI000028775986
Texte parentLEGITEXT000028775733
Référencearticle 128 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le e de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un f ainsi rédigé :
2. « f) Les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques. »