1. Les établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme dont les périmètres sont contigus peuvent s'engager dans une démarche "inter-SCOT" afin d'assurer la cohérence des projets stratégiques d'aménagement et de développement équilibré inscrits dans leurs schémas de cohérence territoriale ainsi que la complémentarité des objectifs et orientations sur des enjeux communs pour l'équilibre de leurs territoires.
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 · Article
Article 131
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteLOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
Rattachement
Chapitre Ier : Développement de la planification stratégique
- TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME
- Chapitre Ier : Développement de la planification stratégique
IdentifiantLEGIARTI000031217356
Texte parentLEGITEXT000028775733
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