RattachementChapitre III : Lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers
TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME
Chapitre III : Lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers
IdentifiantLEGIARTI000028776046
Texte parentLEGITEXT000028775733
Référencearticle 140 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (version du 27 mars 2014)Légifrance →
1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'urbanisme
3. Art. L111-1-2, Art. L121-3
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de l'urbanisme
6. Art. L145-5
7. IV. - Les délibérations prises sur le fondement du 4° de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, demeurent applicables jusqu'à la délivrance des permis et déclarations préalables déposés avant la publication de la même loi pour des constructions ou installations autorisées en application de ces délibérations.
8. Le II de l'article L. 122-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à ces constructions et installations.
Nota : Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 article 140 IV : Les délibérations prises sur le fondement du 4° de l'article L. 111-1-2, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, demeurent applicables jusqu'à la délivrance des permis et déclarations préalables déposés avant la publication de la même loi pour des constructions ou installations autorisées en application de ces délibérations.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.