Texte publié au Journal officiel
1. Les deux dernières phrases du huitième alinéa de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme sont supprimées.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'urbanisme : art. L111-1-4
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 · Article
Article 143
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
Rattachement
Chapitre III : Lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers
- TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME
- Chapitre III : Lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers
IdentifiantLEGIARTI000028775902
Texte parentLEGITEXT000028775733
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.