LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 · Article

Article 145

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2014-366 du 24 mars 2014

Rattachement

Section 1 : Etablissements publics fonciers d'Etat

TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME
Chapitre IV : Mesures favorisant le développement de l'offre de construction
Section 1 : Etablissements publics fonciers d'Etat

IdentifiantLEGIARTI000028776122

Texte parentLEGITEXT000028775733

Référencearticle 145 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. ― Les articles 1608, 1609 et 1609 F du code général des impôts sont abrogés.

2. II. ― La seconde phrase du troisième alinéa du II de l'article 1647 B sexies du même code est ainsi modifiée :

3. 1° La référence : « 1608 » est supprimée ;

4. 2° Les références : « 1609 à 1609 F » sont remplacées par les références : « 1609 B à 1609 D ».

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code général des impôts, CGI. : art. 1608, art. 1609
Divisions : Art. 1609 F

A modifié :

Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 1647 B sexies

Aller plus loin

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