Textes › LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 › Article 148 LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 · Article
Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.
Texte LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
Rattachement Section 2 : Etablissements publics fonciers locaux TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME Chapitre IV : Mesures favorisant le développement de l'offre de construction Section 2 : Etablissements publics fonciers locaux Identifiant LEGIARTI000028775833
Texte parent LEGITEXT000028775733
Référence article 148 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (version du 27 mars 2014)copier Légifrance → 1. I.-Il est mis fin à l'établissement public foncier de Corse.
2. II.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales
3. Sct. Sous-Section 4 : Foncier, Art. L4424-26-1, Art. L4424-26-2, Art. L4424-26-3, Art. L4424-26-4, Art. L4424-26-5
4. III.-A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code général des impôts, CGI.
6. Art. 1607 bis
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