Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 713 du code civil est ainsi rédigé :
2. « Art. 713.-Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Les biens sans maître sont alors réputés appartenir à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
3. « Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat si la commune renonce à exercer ses droits en l'absence de délibération telle que définie au premier alinéa ou si l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits. »
4. II. ― Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
5. 1° L'article L. 1123-3 est ainsi modifié :
6. a) Aux deux premières phrases du deuxième alinéa, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
7. b) Les deux dernières phrases du quatrième alinéa sont ainsi rédigées :
8. « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération de son organe délibérant, l'incorporer dans son domaine. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
9. 2° L'article L. 2222-20 est ainsi modifié :
10. a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
11. ― à la première phrase, après le mot : « commune », sont insérés les mots : «, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
12. ― à la dernière phrase, après le mot : « commune », sont insérés les mots : «, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
13. b) Au dernier alinéa, après le mot : « commune », sont insérés les mots : «, par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :