LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 · Article

Article 153

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

TexteLOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
Rattachement
Section 3 : Droit de préemption
  1. TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME
  2. Chapitre IV : Mesures favorisant le développement de l'offre de construction
  3. Section 3 : Droit de préemption
IdentifiantLEGIARTI000028775843
Texte parentLEGITEXT000028775733
Référencearticle 153 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (version du 27 mars 2014)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014.]

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