Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
RattachementSection 4 : Géomètres-experts
TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME
Chapitre IV : Mesures favorisant le développement de l'offre de construction
Section 4 : Géomètres-experts
IdentifiantLEGIARTI000028775847
Texte parentLEGITEXT000028775733
Référencearticle 155 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 26 est ainsi rédigé :
3. « Art. 26.-Peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les personnes exerçant la profession de géomètre-topographe, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, qui peuvent prévoir que le stage mentionné à l'article 4 est réalisé au sein de l'entreprise où ces personnes exercent leur activité. » ;
4. 2° Les articles 27 à 29 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Loi n°46-942 du 7 mai 1946 : art. 27, art. 28, art. 29
A modifié :
Loi n°46-942 du 7 mai 1946 : art. 26
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