RattachementSection 5 : Clarification du règlement du plan local d'urbanisme et autres mesures de densification
TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME
Chapitre IV : Mesures favorisant le développement de l'offre de construction
Section 5 : Clarification du règlement du plan local d'urbanisme et autres mesures de densification
IdentifiantLEGIARTI000028775920
Texte parentLEGITEXT000028775733
Référencearticle 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (version du 27 mars 2014)Légifrance →
1. I., II., III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'urbanisme
3. Art. L123-1-5
4. - Code rural
5. Art. L411-57
6. A abrogé les dispositions suivantes :
7. - Code de l'urbanisme
8. Art. L123-3-1
9. A modifié les dispositions suivantes :
10. - Code du tourisme.
11. Art. L342-23
12. IV. - L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, n'est pas applicable aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées avant la publication de la présente loi. Les secteurs délimités par le plan local d'urbanisme en application du 14° de l'article L. 123-1-5, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la même loi, demeurent soumis à ces dispositions jusqu'à la première révision de ce plan engagée après la publication de ladite loi
13. VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des destinations des constructions que les règles édictées par les plans locaux d'urbanisme peuvent prendre en compte. Cette liste permet de distinguer la destination des bâtiments, dans un objectif de mixité fonctionnelle.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.