LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 · Article

Article 169

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

TexteLOI n° 2014-366 du 24 mars 2014

Rattachement

Chapitre V : Participation du public

TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME
Chapitre V : Participation du public

IdentifiantLEGIARTI000028775904

Texte parentLEGITEXT000028775733

Référencearticle 169 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (version du 27 mars 2014)Légifrance →

1. I à VI. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code de l'urbanisme

3. Art. L111-1-6,

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de l'urbanisme

6. Art. L113-5, Art. L113-3 , Art. L145-11, Art. L146-6

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code de l'urbanisme

9. Art. L113-6

10. VII. - Le V s'applique aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er juillet 2014.

11. Le VI s'applique aux demandes de permis de construire ou de permis d'aménager déposées à compter du 1er juillet 2014.

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