Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses
TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME
Chapitre VI : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000028775998
Texte parentLEGITEXT000028775733
Référencearticle 176 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5112-5 et du troisième alinéa de l'article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L5112-5, art. L5112-6
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