Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
RattachementChapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
Chapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
IdentifiantLEGIARTI000028776008
Texte parentLEGITEXT000028775733
Référencearticle 18 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 651-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après la seconde occurrence du mot : « à », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « la commune dans laquelle est située l'immeuble. » ;
3. 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé l'immeuble. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L651-2
Aller plus loin
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