RattachementChapitre II : Mettre en place une garantie universelle des loyers
TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
Chapitre II : Mettre en place une garantie universelle des loyers
IdentifiantLEGIARTI000037670937
Texte parentLEGITEXT000028775733
Référencearticle 23 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (version du 25 novembre 2018)Légifrance →
1. I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. L313-3
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
6. Art. 24-2
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
9. Art. 22-1
10. IV.-(Abrogé)
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