1. I à V.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
3. Art. 17-1, Sct. Titre II bis : De l'encadrement et du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, Art. 17-2, Sct. Chapitre Ier : Du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, Art. 13-1, Art. 13-2, Sct. Chapitre II : Du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, Art. 13-3, Sct. Chapitre III : De la discipline des personnes exerçant de manière habituelle des activités de transaction et de gestion immobilières, Art. 13-4, Art. 13-5, Art. 13-6, Art. 13-7, Art. 13-8, Art. 13-9, Art. 13-10
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
6. Art. 1
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
9. Art. 1-1
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
12. Art. 3
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
15. Art. 5, Art. 6
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
18. Art. 6-1, Art. 6-2
19. A modifié les dispositions suivantes :
20. -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
21. Art. 7
22. A modifié les dispositions suivantes :
23. -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
24. Art. 8-1
25. A modifié les dispositions suivantes :
26. -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
27. Sct. Titre III : Des sanctions pénales et administratives., Art. 14
28. -Code de la construction et de l'habitation.
29. Art. L241-3
30. -Code monétaire et financier
31. Art. L561-2
32. A modifié les dispositions suivantes :
33. -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
34. Art. 8-3
35. A créé les dispositions suivantes :
36. -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
37. Art. 3-1
38. A modifié les dispositions suivantes :
39. -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
40. Art. 4
41. A modifié les dispositions suivantes :
42. -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
43. Art. 4-1
44. VI.-Le I du présent article ne s'applique qu'aux contrats conclus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
45. VII.-Le a du 3° du I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2015.
46. VIII.-Les 7° et 8° du I du présent article entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.