1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code des procédures civiles d'exécution
3. Art. L412-4
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. -Code de la construction et de l'habitation.
6. Art. L353-15-1, Art. L442-6-1
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code de la sécurité sociale.
9. Art. L831-2-1, Art. L835-2, Art. L755-21
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -Code de la consommation
12. Art. L332-5-1, Art. L332-5-2, Art. L332-6-1, Art. L332-9
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. -Code de la construction et de l'habitation.
15. Art. L353-15-2, Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L442-6-5
16. -Code de la sécurité sociale.
17. Art. L542-2-1, Art. L553-4
18. -Code de la construction et de l'habitation.
19. -Code de la sécurité sociale.
20. A modifié les dispositions suivantes :
21. -Code de la consommation
22. Art. L332-5
23. A modifié les dispositions suivantes :
24. -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
25. Art. 24
26. A modifié les dispositions suivantes :
27. -Code de la construction et de l'habitation.
28. Art. L351-12
29. A modifié les dispositions suivantes :
30. -Code de la consommation
31. Art. L331-3
32. A modifié les dispositions suivantes :
33. -Code de la construction et de l'habitation.
34. Art. L351-2-1
35. A modifié les dispositions suivantes :
36. -Code de la construction et de l'habitation.
37. Art. L353-19, Art. L351-14, Art. L351-14-1
38. VI.-Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 351-12 du code de la construction et de l'habitation, le sixième alinéa du II de l'article L. 553-4 et le septième alinéa de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2015 et s'appliquent aux procédures engagées par les organismes payeurs à compter de cette date.