RattachementChapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
Chapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
IdentifiantLEGIARTI000028775860
Texte parentLEGITEXT000028775733
Référencearticle 3 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (version du 27 mars 2014)Légifrance →
1. I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. L129-8
4. -Code des assurances
5. Art. L122-9
6. III.-Pour les logements occupés par un locataire au moment de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, l'obligation d'installation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture d'un détecteur à son locataire ou, s'il le souhaite, par le remboursement au locataire de l'achat du détecteur.
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