Texte publié au Journal officiel
1. Au c de l'article L. 313-3 du même code, après la référence : « 8°, », est insérée la référence : « 10°, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. L313-3
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 · Article
Article 31
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
Rattachement
Sous-section 1 : Consacrer juridiquement les services intégrés d'accueil et d'orientation
- TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
- Chapitre V : Faciliter les parcours de l'hébergement au logement
- Section 1 : Accueil, hébergement et accompagnement vers le logement
- Sous-section 1 : Consacrer juridiquement les services intégrés d'accueil et d'orientation
IdentifiantLEGIARTI000028776136
Texte parentLEGITEXT000028775733
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