1. Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les conditions et modalités de mise en œuvre d'un statut unique pour les établissements et services de la veille sociale, de l'hébergement et de l'accompagnement.
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.
TexteLOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
Rattachement
Sous-section 1 : Consacrer juridiquement les services intégrés d'accueil et d'orientation
- TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
- Chapitre V : Faciliter les parcours de l'hébergement au logement
- Section 1 : Accueil, hébergement et accompagnement vers le logement
- Sous-section 1 : Consacrer juridiquement les services intégrés d'accueil et d'orientation
IdentifiantLEGIARTI000028776138
Texte parentLEGITEXT000028775733
Aller plus loin
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