RattachementSous-section 2 : Renforcer la gouvernance au niveau régional et l'articulation entre le logement et l'hébergement
TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
Chapitre V : Faciliter les parcours de l'hébergement au logement
Section 1 : Accueil, hébergement et accompagnement vers le logement
Sous-section 2 : Renforcer la gouvernance au niveau régional et l'articulation entre le logement et l'hébergement
IdentifiantLEGIARTI000028776142
Texte parentLEGITEXT000028775733
Référencearticle 34 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (version du 27 mars 2014)Légifrance →
1. I., II., III.-A modifié ou créé les dispositions suivantes :
2. -Code de l'action sociale et des familles
3. Art. L312-5-3, Art. L543-1
4. -Loi n° 90-449 du 31 mai 1990
5. Art. 1er-1,
6. Sct. CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2
7. IV.-Le premier plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées entre en vigueur à la date à laquelle prend fin le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées en cours à la date de publication de la présente loi ou, si elle est plus proche, celle à laquelle prend fin le plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
8. V.-Code de la construction et de l'habitation.
9. Art. L302-7, Art. L302-9-1
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