Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée est ainsi modifiée :
2. 1° A la fin du dernier alinéa de l'article 5, la référence : « 4 » est remplacée par la référence : « 3 » ;
3. 2° L'article 6 est ainsi modifié :
4. a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
5. « Le fonds de solidarité pour le logement, dans les conditions définies par son règlement intérieur, accorde des aides au titre des dettes de loyer et de factures d'énergie, d'eau et de téléphone, y compris dans le cadre de l'accès à un nouveau logement. » ;
6. b) Après la première phrase du septième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
7. « Ces mesures comprennent notamment l'accompagnement des ménages dans la recherche d'un logement et les diagnostics sociaux concernant les ménages menacés d'expulsion. » ;
8. c) Au début du huitième alinéa, les mots : « Ces aides » sont remplacés par les mots : « Les aides du fonds de solidarité » ;
9. d) Au neuvième alinéa, la référence : « 4 » est remplacée par la référence : « 3 » ;
10. e) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « peut également accorder une aide destinée à financer les » sont remplacés par les mots : «, dans les conditions définies par son règlement intérieur, accorde également une aide destinée à financer tout ou partie des » ;
11. 3° L'article 6-1 est ainsi modifié :
12. a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
13. ― à la première phrase, la référence : « à l'article 4 » est remplacée par la référence : « au III de l'article 4 » ;
14. ― à la seconde phrase, les mots : « logement des personnes défavorisées visé à l'article 4 » sont remplacés par les mots : « logement et l'hébergement des personnes défavorisées prévu à l'article 3 » ;
15. b) Au début du cinquième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
16. « L'octroi d'une aide ne peut être subordonné à l'accord du bailleur ou des autres créanciers. » ;
17. 4° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 6-2, les mots : « mentionnée à l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par toute instance du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées » ;
18. 5° Au dernier alinéa de l'article 6-3, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°90-449 du 31 mai 1990 : art. 5, art. 6, art. 6-1, art. 6-2, art. 6-3