Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
RattachementSection 2 : Améliorer les dispositifs relatifs au droit au logement opposable
TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
Chapitre V : Faciliter les parcours de l'hébergement au logement
Section 2 : Améliorer les dispositifs relatifs au droit au logement opposable
IdentifiantLEGIARTI000028776002
Texte parentLEGITEXT000028775733
Référencearticle 44 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I du même article L. 441-2-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et d'orientation dans le département peut assister à la commission à titre consultatif. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L441-2-3
Aller plus loin
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