Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
RattachementSection 2 : Améliorer les dispositifs relatifs au droit au logement opposable
TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
Chapitre V : Faciliter les parcours de l'hébergement au logement
Section 2 : Améliorer les dispositifs relatifs au droit au logement opposable
IdentifiantLEGIARTI000028776022
Texte parentLEGITEXT000028775733
Référencearticle 45 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L345-2-2
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