1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. L633-4
4. II.-Les comités de résidents sont mis en place dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 · Article
Article 49
Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.
TexteLOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
Rattachement
Chapitre VI : Créer de nouvelles formes d'accès au logement par l'habitat participatif
- TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
- Chapitre VI : Créer de nouvelles formes d'accès au logement par l'habitat participatif
IdentifiantLEGIARTI000028775974
Texte parentLEGITEXT000028775733
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