RattachementChapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
Chapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
IdentifiantLEGIARTI000028775864
Texte parentLEGITEXT000028775733
Référencearticle 5 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (version du 27 mars 2014)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
3. Art. 11-1, Art. 12, Art. 14-1, Art. 15
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
6. Art. 11-2
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975
9. Art. 10-1
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975
12. Art. 10
13. I 5° e) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014].
14. g) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014].
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